Permis de construire : quand et pourquoi faire une demande ?

Lorsque l’on effectue des travaux, l’un des aspects les plus importants est d’être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans sa commune. Avec la multitude de papiers à remplir, on a parfois tendance à se perdre. Aujourd’hui, Utils vous rappelle dans quels cas vous devez faire une demande de permis de construire.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier à constituer et à envoyer à la mairie de sa commune. Il fait partie de ce que l’on appelle les autorisations d’urbanisme.

Il permet de vérifier que votre projet est conforme aux normes d’urbanisme qui s’appliquent dans une commune ou un ensemble de communes. Ces normes se trouvent généralement répertoriées dans ce que l’on appelle un PLU, ou Plan Local d’Urbanisme.

De ce fait, il est obligatoire de demander un permis de construire dans les cas où cela s’applique, sous peine d’être exposé(e) à de lourdes sanctions.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le permis de construire ne concerne pas uniquement les constructions neuves.

Pourquoi faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est évidemment requis lors d’une construction neuve mais également pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur ou agrandissent une construction existante.

• Construction de bâtiment sur un terrain nu
• Agrandissement ou extension d’une construction existante sur une surface de plancher ou d’emprise au sol de minimum 20 mètres carrés (par exemple : véranda)
• Surélévation ou aménagement de combles à partir de 20 mètres carrés
• Construction ou aménagement d’annexes indépendants comme un garage, un abri de jardin, une cabane, …
• Installation d’une piscine avec un bassin d’au moins 100 mètres carré.
• Modification de la destination (fonction) d’une surface comme un local commercial transformé en habitation, entraînant un changement des structures ou de l’extérieur.

En plus du permis de construire, si les travaux d’agrandissement portent la surface totale de plancher de la construction à plus de 150 mètres carrés, il est nécessaire de faire appel à un architecte pour obtenir de l’aide sur le dossier (établissement de plan, etc).

Dans les cas où le permis de construire n’est pas nécessaire, par exemple pour un abri de jardin de 5 mètres carrés, une déclaration préalable de travaux, moins compliquée, pourra être demandée.

Pour des constructions avec une surface au sol de moins de 5 mètres carrés, la plupart du temps, le permis de construire et la déclaration de travaux ne sont pas requis.

• Détails sur le permis de construire sur le site du Service Public

Quand doit-on faire sa demande ?

La demande de permis de construire doit avoir lieu avant les travaux, afin de pouvoir afficher le permis sur le terrain le moment venu.

Les délais d’instruction des demandes peuvent varier, selon les mairies et la complexité de la demande (risques, proximité avec des monuments historiques…). C’est pourquoi la demande doit être faite plusieurs mois avant la date prévue de début des travaux.

Une fois obtenu, le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, il faut donc commencer les travaux durant cette période. Des délais supplémentaires peuvent ensuite être demandés, deux mois avant la fin de validité.

Si vous avez des difficultés dans la constitution de votre dossier, vous pouvez demander de l’aide auprès de :

• La mairie dont dépend votre habitation
• La Direction Départementale du Territoire (DDT)
• Cabinet d’architectes ou constructeurs
• Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) de votre département

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